Informations légales
Politique de remboursement
Dernière mise à jour : 2026-08-27
À adapter à votre pratique commerciale réelle avant mise en ligne. Ne publiez pas une garantie que vous n'appliquez pas : une politique non respectée est une source de litige et de réclamation.
Principe général
Nous cherchons d'abord à résoudre les difficultés techniques. Avant toute demande de remboursement, contactez notre support : une grande partie des problèmes rencontrés relèvent d'un réglage du lecteur, d'une saisie d'identifiants ou de la connexion locale, et se règlent en quelques échanges.
Droit de rétractation et contenu numérique
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation.
Toutefois, l'article L221-28 prévoit que ce droit ne peut être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. Lors de la commande, il vous est donc demandé de confirmer expressément votre demande d'exécution immédiate.
Cas donnant lieu à examen d'un remboursement
- Le service n'a jamais été activé du fait de l'éditeur.
- Une incompatibilité technique confirmée, signalée avant la commande et non résolue.
- Une erreur de facturation ou un double paiement.
Cas n'ouvrant pas droit à remboursement
- Partage, revente ou rediffusion des informations de connexion.
- Utilisation du service en contradiction avec les conditions générales ou la réglementation applicable.
- Difficultés liées à la connexion Internet ou au matériel de l'utilisateur, après diagnostic.
- Changement d'avis après une période d'utilisation significative du service.
Comment formuler une demande
Adressez votre demande via la page de contact en précisant la référence de votre commande, la date, l'appareil utilisé et la description du problème ainsi que les démarches déjà effectuées avec le support. Nous accusons réception et vous indiquons la suite donnée.
Délai de traitement
Lorsqu'un remboursement est accordé, il est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, dans les délais prévus par la réglementation applicable.